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> Conditions générales de ventes Conditions générales de vente
Article 1 : Application des conditions générales de ventes
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant SARL MEDICAL PLUS, au capital social de 7622.45 €, n° identification : 341 980 415 (RCS ROUBAIX – TOURCOING) dont le siège est situé à 141 rue de Lille – 59250 Halluin (numéro de téléphone : 03.20.37.79.76), immatriculé au Registre du Commerce ROUBAIX - TOURCOING. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de ventes s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par SARL Médical Plus tant pour son propre compte à partir du site internet www.medicalplus-modumed.fr. Les renseignements donnés sur le catalogue en ligne, les prix des articles, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par SARL Médical Plus sans prévis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre présente sur le site internet implique l’acception sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Les offres promotionnelles présentes sur le site sont valables dans la limite du délai fixé dans les stipulations de l’offre elle-même. SARL Médical Plus se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits et Prix
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site medicaplus- modumed.fr Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses caractéristiques. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SARL Médical Plus ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs pouvant changés sans préavis, la composition technique et les références produits peuvent être modifié. La SARL Medical Plus se réserve en conséquence le droit à tout moment de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de faire retirer de la vente ses produits.
Nous invitions le client, si celui-ci ne se sent pas suffisamment renseigné et informé sur nos produits de se faire assister par un collaborateur de SARL Médical plus directement par téléphone (Médical Plus Halluin - 03.20.37.79.76). Le client a également la possibilité de contacter SARL Médical plus pour obtenir davantage d’informations sur nos produits via l’adresse mail contact@medicalplus-modumed.fr. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Aire Géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.
Article 4 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue et sur les fiches produits sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. SARL Médical Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue/site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les prix communiqués concernent les expéditions dans la région Nord Pas de Calais et uniquement cette région. Les frais de livraison sont offerts pour un montant de commande atteignant les 40 euros et uniquement dans les zones éligibles spécifiées sur le site. Si une commande est inférieure à 40 euros, les frais de livraison seront calculés et communiqués au client en fonction de son lieu de résidence.
Article 5 : Prise de commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Pour les produits qui ne sont pas stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits chez nos fournisseurs. La disponibilité des produits étant fortement dépendante de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande. En cas de devis, l’offre restera valable un mois sauf stipulations contraires portées par celui-ci. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL Médical plus ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement l'acheteur.
Article 6 : Paiement
La SARL Médical plus propose différents moyens de paiement : Par carte bancaire sécurisée :
Lors de la livraison de votre commande, vous remettez votre chèque renseigné au(x) technicien(s).Une facture acquittée vous sera envoyé par courrier dans les plus brefs délais.
Medical Plus « Halluin » 141 Rue de Lille 59250 Halluin
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quelque soit le motif. Complément d’informations concernant les paiements par carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais de l’espace bancaire sécurisé de la banque CIC (https://ssl.paiement.cic-banques.fr) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Medical Plus SARL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de Médical Plus SARL. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à Médical Plus SARL le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
Article 7 : La Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Suite à la prestation du technicien, la facture acquittée lui sera remis contenant le détail des produits commandés.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, l’invitant à prendre contact avec le livreur en charge de sa commande afin de convenir d’une seconde présentation du colis (deux passages maximum).
Les frais de port sont calculés en fonction du montant de votre commande et selon la situation géographique du client, le montant de frais de livraison sera calculé et affichés avant la validation de la commande. La livraison est effectuée sur rendez vous par la remise directe du produit au destinataire annoncé par nos techniciens/livreurs .En cas d'absence, nous vous recontacterons afin de fixer avec vous un nouveau rendez vous. Les délais de livraison sont donnés avec le plus de précision possible, mais à titre indicatif. Les retards susceptible d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de notre part, ni motiver un refus de marchandises. Les délais de livraison sont également fonction de l’organisation et des possibilités de nos livreurs. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Article 8 : Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing sera le seul compétent. Les prix de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes
Article 9 : Rétraction
Le client "particulier" dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le Produit (les frais de retour étant à sa charge).SARL Medical Plus s'engage à le rembourser dans les 10 jours du prix du produit à condition que le produit soit encore dans son emballage d’origine, complet et qu’il n’est pas été utilisé. Clause non applicable aux protections (paquets ouvert) matériel à usage unique et article de WC.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site medicalplus-modumed.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL Medical Plus. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL Médical Plus
Article 11 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le matériel est garantie pièces et main d’œuvres pendant une période qui est fonction du matériel acheté. Cette garantie s’applique exclusivement aux vices de fabrication qui se seront révélés pendant cette période. La garantie ne joue qu’en cas d’utilisation et de destination normale du matériel. La garantie ne peut s’appliquer aux vices dont la cause serait postérieure à la date de départ magasin du matériel. La garantie ne s’applique pas au remplacement et aux réparations qui résultent de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse ou de tentative de réparation par l’acheteur. Ne serait-ce que par le caractère naturel de certains matériaux employés, la SARL Médical Plus ne peut garantir une harmonie de teinte entre 2 commandes différentes. La garantie est exclusivement limitée au remplacement par des pièces d’origine certifiées par nos fournisseurs, des pièces reconnues défectueuses et à la main d’œuvres correspondante. Dans le cas d’un défaut couvert par la garantie, nous prenons la décision de remplacer ou de rembourser. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur doit, sans retard, par écrit, aviser la SARL Médical Plus des vices qui sont manifestes sur le matériel vendu, en indiquant le maximum de renseignements possibles (n° de série, n° du bon de livraison, condition d’utilisation...). Ce matériel défectueux sera retourné à la SARL Médical Plus aux frais de l’acheteur. La SARL Médical Plus ne sera tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur, pour des accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet de la vente ou préjudice financier. La SARL Médical Plus ne peut être tenue responsable d’anomalies rencontrées sur les produits, suite a des causes extérieures à l’utilisation (incendie, inondation, catastrophes naturelles, vandalisme, réseau électrique, surtension, coup de foudre...) CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE. La SARL Médical Plus est temporairement libérés de l’ obligation de mise à disposition du matériel commandé si elle est mise dans l’ impossibilité, par tout cas fortuit et/ou de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendies, calamité naturelle, défaillance d’ un fournisseur, etc...
Article 12 : Responsabilité et transfert des risques
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
SARL Médical Plus ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires relatives à sa (ses) commande(s). Les marchandises sont propriété de la SARL Médical Plus jusqu’ au paiement intégral des factures correspondantes. L’acheteur en deviendra responsable dès la mise à disposition. Le transfert de possession entraîne le transfert de risques. L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, vol ou destruction des marchandises désignées, dès qu’il en prend possession conformément aux règles.
Article 13 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. SARL Medical Plus se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant la SARL Médical Plus. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL pour plus d'information nous contacter par mail ou par téléphone.
Article 14 : Archivage - Preuve
SARL Medical Plus archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL Medical Plus seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. |