Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposées sur le site internet de Medical Plus & Modumed, exploité par SARL MEDICAL PLUS.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Identification du vendeur
SARL MEDICAL PLUS
Capital social : 7 622,45 €
Siège social : 141 rue de Lille
59250 Halluin, France
RCS Roubaix-Tourcoing : 341 980 415
Téléphone : 03 20 37 79 76
E-mail : medicalplushalluin@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques et, lorsque cela est applicable, leurs conditions d'utilisation.
Medical Plus & Modumed s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains équipements ou produits peuvent être proposés uniquement sur demande ou nécessiter un échange préalable avec Medical Plus. Dans ce cas, aucune commande avec paiement en ligne n'est proposée directement pour ces produits.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de celle-ci.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Medical Plus & Modumed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne concernent pas les commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier le contenu de son panier.
La commande est définitivement validée après confirmation du panier, acceptation des présentes conditions générales de vente et paiement lorsque celui-ci est demandé.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Medical Plus & Modumed se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème relatif à une commande antérieure, de demande anormale, de suspicion de fraude ou d'impossibilité exceptionnelle d'exécuter la commande.
6. Paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le site est réalisé par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La commande est traitée après confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.
7. Livraison
Medical Plus & Modumed propose la livraison à domicile dans la Métropole Européenne de Lille, selon les zones desservies indiquées lors de la commande.
Les conditions et frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
Lorsque les conditions applicables sont réunies, la livraison à domicile peut être proposée gratuitement.
La livraison est effectuée par Medical Plus depuis son agence d'Halluin.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande constitue le délai applicable à la commande. En cas de difficulté exceptionnelle affectant ce délai, Medical Plus informera le client dans les meilleurs délais.
8. Retrait en magasin
Le client peut, lorsque cette option est proposée lors de la commande, choisir le retrait gratuit de sa commande au magasin Medical Plus d'Halluin.
L'adresse de retrait est :
Medical Plus
141 rue de Lille
59250 Halluin
Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.
Lors du retrait, le client peut être invité à présenter l'e-mail de confirmation de commande ou tout justificatif permettant d'identifier la commande.
9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Medical Plus & Modumed avant l'expiration de ce délai, par une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
Le produit doit ensuite être retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou lorsque Medical Plus & Modumed accepte de les prendre en charge.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement peut notamment être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien, selon les conditions prévues par la loi.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.
Cela concerne notamment certains produits qui, après avoir été livrés et descellés par le consommateur, ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner certains produits d'hygiène et certains produits destinés à l'incontinence lorsqu'ils sont fournis dans un emballage scellé et que celui-ci a été descellé après livraison.
Medical Plus & Modumed examinera chaque situation en fonction de la nature du produit, de son conditionnement et des dispositions légales applicables.
11. Produits endommagés ou erreur de commande
En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter Medical Plus & Modumed dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être examinée et qu'une solution adaptée soit proposée.
Les droits du consommateur au titre des garanties légales restent applicables.
12. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsqu'un bien présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut contacter Medical Plus & Modumed pour toute demande relative à ces garanties.
13. Responsabilité
Medical Plus & Modumed ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation d'un produit ou du non-respect de ses conditions d'utilisation.
Pour les dispositifs et équipements médicaux, le client doit respecter les recommandations, précautions et instructions fournies avec le produit.
Certains équipements peuvent nécessiter une prescription, une évaluation de la situation du patient, une installation ou un accompagnement professionnel. Lorsque tel est le cas, Medical Plus en informe le client.
14. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
15. Médiation de la consommation
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation française et européenne applicable, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de règlement amiable des litiges.
17. Acceptation des conditions
La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.